Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :
1. Délai de réflexion : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

3. Jour : jour calendaire ;

4. Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou de réception est échelonnée dans le temps ;

5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire à l’identique les informations stockées.

6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation que le professionnel met à disposition, que le consommateur peut remplir s’il souhaite exercer son droit de rétractation.

8. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;

9. Contrat à distance : un contrat où, dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou services organisé par le professionnel, jusqu’à la conclusion du contrat inclus, il est fait usage exclusivement d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel soient réunis simultanément dans le même lieu.

11. Conditions générales : les présentes Conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Mr Snoep

Adresse du siège : Jelle Zijlstraweg 204 Hoorn

Numéro de téléphone : 0629557531 (de 09h00 à 17h00)

Adresse e-mail : klantenservice@mrsnoep.nl

Numéro KvK : 95541748

Numéro d’identification TVA : NL005160287B23

Article 3 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu ainsi qu’à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur simple demande, dans les plus brefs délais.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, par voie électronique ou par tout autre moyen.

4. Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable la plus avantageuse pour lui.

5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent valables pour le reste. La disposition concernée sera alors remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.

6. Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

7. Toute ambiguïté concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doit être interprétée « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.

2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.

3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

4. Toutes les images, spécifications et données de l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à la résiliation du contrat.

5. Les images des produits reflètent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

6. Chaque offre contient des informations suffisamment claires pour que le consommateur comprenne les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

o le prix, taxes comprises ;

o les éventuels frais d’expédition ;

o la manière dont l’accord sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet effet ;

o l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;

o le mode de paiement, de livraison et d’exécution de l’accord ;

o le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;

o le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts liés à l’utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;

o si l’accord est archivé après sa conclusion et, si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;

o la manière dont le consommateur peut, avant de conclure l’accord, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre de l’accord et, si besoin, les corriger ;

o les autres langues éventuelles dans lesquelles, en plus du néerlandais, l’accord peut être conclu ;

o les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

o la durée minimale de l’accord à distance en cas de transaction à durée déterminée.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – L’accord

1. L’accord est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et respecte les conditions qui y sont liées.

2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la bonne réception de cette acceptation. Tant que l’entrepreneur n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier l’accord.

3. Si l’accord est conclu par voie électronique, l’entrepreneur met en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer en ligne, l’entrepreneur appliquera des mesures de sécurité appropriées.

4. Dans le respect du cadre légal, l’entrepreneur peut vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les éléments et facteurs importants pour conclure l’accord à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette vérification, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.

5. L’entrepreneur joindra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les enregistrer facilement sur un support durable :

a. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

b. les conditions et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;

c. les informations sur les garanties et le service existant après l’achat ;

d. les données mentionnées à l’article 4, alinéa 3, des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;

e. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.

6. En cas de contrat à exécution successive, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

7. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de la fourniture de produits :

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l’avance par le consommateur et communiqué à l’entrepreneur.

2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir déterminer s’il souhaite le conserver. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

3. Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le notifier à l’entrepreneur dans un délai de 14 jours après réception du produit. Cette notification doit être faite au moyen du formulaire type. Après avoir indiqué vouloir faire usage de son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

4. Si, à l’issue des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, le client n’a pas indiqué vouloir faire usage de son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, l’achat est définitif.

Lors de la fourniture de services :

5. En cas de fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

6. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur dans l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison à ce sujet.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour sont au maximum à sa charge.

2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur le remboursera dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est toutefois que le produit ait déjà été reçu en retour par le e-commerçant ou qu’une preuve concluante du renvoi complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou en tout cas en temps utile avant la conclusion du contrat.

2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

a. qui ont été réalisés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;

b. qui sont clairement de nature personnelle ;

c. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;

d. qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;

e. dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;

f. pour les journaux et magazines vendus à l’unité ;

g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé.

h. pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.

3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

a. concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à réaliser à une date précise ou pendant une période déterminée ;

b. dont la fourniture a commencé avec l’accord explicite du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;

c. concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues à des changements des taux de TVA.

2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier, sur lesquelles il n’a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou réglementations légales.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

a. si celles-ci résultent de dispositions ou réglementations légales ; ou

b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

5. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

6. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et Garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.

2. Une garantie accordée par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux recours dont dispose le consommateur à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat.

3. Tout défaut ou toute livraison incorrecte doit être signalé(e) par écrit à l’entrepreneur dans un délai de 4 semaines après la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l’emballage d’origine et à l’état neuf.

4. La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque usage individuel par le consommateur, ni d’éventuels conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.

5. La garantie ne s’applique pas si :

o Si le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

o Si les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ou ont été manipulés de manière négligente, ou en contradiction avec les instructions de l’entrepreneur et/ou celles figurant sur l’emballage ;

o Si le défaut est dû, en tout ou en partie, à des prescriptions imposées ou à imposer par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits, ainsi que lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.

3. Dans le respect de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence possible, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a droit à aucune indemnisation.

4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation.

5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur fera le nécessaire pour proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et de manière compréhensible indiqué qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.

7. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

8. Si une commande ne peut pas être livrée en raison d’une adresse de livraison incorrecte indiquée par le consommateur, d’un colis non récupéré à temps dans un point relais, ou si une commande est retournée sans motif valable, le colis est renvoyé à l’entrepreneur.

Dans ces cas, l’entrepreneur est en droit de facturer au consommateur les frais de traitement et de retour engagés. Un montant fixe de 4,95 € par retour est appliqué. Les éventuels frais de réexpédition peuvent être facturés en plus au consommateur.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et avec un préavis d’un mois maximum.

2. Le consommateur peut résilier, à tout moment à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et avec un préavis d’un mois maximum.

3. Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux alinéas précédents :

o résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période donnée ;

o au minimum, résilier de la même manière que celle dont ils ont été conclus ;

o résilier à tout moment avec le même préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé.

Prolongation

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

5. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux d’actualité et hebdomadaires, ainsi que de magazines, peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois maximum.

6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement en contrat à durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, et avec un préavis de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux d’actualité et hebdomadaires, ainsi que de magazines.

7. Un contrat à durée limitée visant la livraison régulière, à titre d’essai ou de découverte, de quotidiens, journaux d’actualité et hebdomadaires, ainsi que de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

8. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence à courir dès que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

2. Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai au professionnel toute erreur dans les données de paiement fournies ou indiquées.

3. En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limites légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être déposées auprès du professionnel dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations déposées auprès du professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans ce délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut pas être résolue à l’amiable, un litige naît et peut être soumis à la procédure de règlement des litiges.

La soumission d’un litige à cette commission de règlement des litiges entraîne des frais, qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de déposer des réclamations via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de sa part.
Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci choisira soit de remplacer gratuitement les produits livrés, soit de les réparer.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l’étranger.

1. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou présentées de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer facilement sur un support durable.